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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 519 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 ter
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Au premier alinéa de l’article L. 646‑3, les mots : « la cotisation mentionnée à l’article » sont remplacés par les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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