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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 478 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 bis
Après le mot :
« conditionnement »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« et d’étiquetage de ces médicaments, dispositifs et produits de santé et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité des délivrances ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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