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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 189 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Grelier.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 ter
Substituer à l’alinéa 9 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale :
« – Autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période et après concertation des associations d’usagers du système de santé agréées et des conseils nationaux professionnels. L’avis de l’Agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien ;
« – Ou inscrit le médicament biologique similaire à la liste des médicaments faisant l’objet d’un dispositif optionnel d’intéressement à la prescription de médicaments biosimilaires tel que défini par la convention médicale.
« II. – Pour la mise en œuvre du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique concernant les médicaments biologiques similaires déjà inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale avant la publication de la présente loi, l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doit intervenir avant le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
Les médicaments biosimilaires sont une source d’économies pour la sécurité sociale à hauteur de 5,172 milliards d’euros d’ici à 2027. Des dispositifs d’incitations à la prescription à l’hôpital sur les groupes de l’étanercept, l’insuline glargine et l’adalimumab ont été mise en place en 2018 et permis de réaliser des économies à hauteur de 1 milliard d’euros entre 2018 et 2020 selon le GERS.
Les dispositifs d’incitation à la prescription en ville ont été mis en place et ont permis de faire progresser la prescription en ville des médicaments biosimilaires dans 5 groupes (étanercept, adalimumab, follitropine alpha, enoxaparine, insuline asparte).
Deux molécules (pegfilgrastim et filgrastim) sont depuis 1 an autorisées à la substitution sans que l’on ait noté de progression.
Le principe de l’interchangeabilité, c’est-à-dire le remplacement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire, ou d’un biosimilaire par un biosimilaire du même groupe, par le médecin, a été largement consacré par l’EMA. L’agence européenne laissant à chaque pays le soin de statuer sur les conditions de la substitution par le pharmacien.
Le présent amendement propose dès lors de renforcer la politique incitative à la prescription des médicaments biosimilaires vue le succès de celle-ci, tout en accentuant les efforts mis sur la substitution par les pharmaciens sur certaines molécules. Il permet d’intégrer d’ici fin 2024, toutes les molécules des groupes biologiques de référence soit dans un dispositif incitatif à la prescription, soit sur la liste positive des groupes biologiques substituables. Enfin, il ancre dans la loi, la concertation nécessaire et constante entre l’ensemble des acteurs.
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