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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 1874
Après l'article 4
I. – L’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent confier par le biais de délégations de services publics les missions de contrôle du stationnement, de verbalisation et de recouvrement des forfaits post-stationnement à des entreprises privées. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons interdire aux collectivités locales le recours à des entreprises privées pour assurer les missions de contrôle, de verbalisation et de recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS).
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) adoptée en 2014 a acté deux principes : la décentralisation du contrôle du stationnement en direction des collectivités locales et la possibilité pour elles de confier ces missions, la verbalisation et le recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS) à des entreprises privées.
Depuis, partout en France, des villes ont recours à des entreprises privées pour le contrôle du stationnement. Dans certains cas, ces entreprises utilisent la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation dite « LAPI » à l'origine de beaucoup d'abus.
Passé du giron de l’État, au giron communal, le contrôle du stationnement a fini dans de nombreux cas entre les mains du privé par le biais de délégations de service public, traduisant en réalité une accélération du processus de municipalisation de la police et de la marchandisation de la sécurité et du stationnement.
Et les exemples de mauvaise gestion par le privé ne manquent pas : mauvaises lectures de plaques, PV abusifs, automobilistes verbalisés alors qu'ils étaient simplement à l'arrêt pour déposer leur enfant à l'école.
Streeteo, filiale d’Indigo, est une des grandes entreprises privées en charge du contrôle de stationnement payant dans plusieurs grandes villes françaises. A Paris, pour respecter les objectifs des 700 contrôles journaliers par agent, l’entreprise menait un management toxique en direction de ses employés. Parfois, des véhicules conduits par des personnes handicapées étaient verbalisés alors qu’ils bénéficiaient normalement de la gratuité. Aussi, des milliers d’amendes fictives on été infligées sans contrôle et sans respecter l’obligation de passer par des agents assermentés.
Un rapport sénatorial de 2019 sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, révèle que 55 % des recours en 2018 contre des amendes de stationnement ont abouti à la suppression des PV qui n’avaient donc pas lieu d’être. En cause, notamment, l’automatisation des contrôles.
Le recours à des entreprises privées pour assurer des missions de service public local pose beaucoup de questions : qui paie les marges que ces entreprises se font pour dégager des profits dans la verbalisation du stationnement ?
Autre exemple, dans plusieurs villes les entreprises privées délégataires chargées de la gestion des fourrières municipales ont préféré s’occuper des véhicules situés à proximité de leurs garages et non de faire respecter l’intérêt général pour maximiser leurs bénéfices.
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