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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL156 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
I. - Après le huitième alinéa de l’article 1er N, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 751-1 » sont insérés les mots : « ainsi que tout étranger justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 depuis cinq ans, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Soucieux d’assurer un minimum de contribution sociale des étrangers souhaitant bénéficier de la solidarité nationale vieillesse, cet amendement de repli conditionne le versement de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) aux étrangers, au respect d’un critère de résidence stable et régulière équivalent à cinq années, pour qu’ils puissent bénéficier de cette allocation.
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