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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1499 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l’accès au niveau A2, de formations civiques de 60 heures auxquelles peuvent accéder celles et ceux qui en font la demande. Ces formations civiques incluent nécessairement une information complète sur les droits humains fondamentaux, ainsi que notamment les droits sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que les droits des administrés dans leurs relations aux administrations publiques.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ce programme ambitieux à l’intégralité du territoire national.
Exposé sommaire :
Ces efforts doivent conduire à une élévation, à terme, du niveau de langue atteint par les bénéficiaires des cours de langue de l’OFII vers le niveau A2. Le niveau A1, actuellement visé pour l’obtention de la carte pluriannuelle de séjour, apparaît comme insuffisant pour permettre une bonne insertion sociale et professionnelle, comme développé dans la partie 3. Tous les retours d’expérience d’accès à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle l’ont montré. Je préconise donc qu’à terme l’objectif devienne l’atteinte du niveau A2 à l’issue de la formation linguistique de l’OFII
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