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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1435 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, M. Travert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Il réduit également le champ des personnes considérées comme pouvant faire l'objet d'une réunification familiale, en excluant par exemple les frères et sœurs des enfants mineurs.
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de réunification familiale est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration, tout particulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoire pour un temps long. Durcir les conditions d’accès à la réunification familiale va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictions à la réunification familiale.
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