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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE72 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.
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