Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1429 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Gatel, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Desjonquères, M. Cosson, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, M. Lecamp, Mme Berete, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Chassaniol, M. Giraud, M. Travert, Mme Vidal, M. Martineau, M. Pahun, Mme Poueyto.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat en première lecture a supprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction de l’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnes immigrées en situation irrégulière, sans leur donner la place qu’elles méritent.
Des règles d’apparente rigidité masquent en réalité un profond déséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur un marché du travail d’application totalement inégale. Il est plus urgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit à l’exploitation d’une main d’œuvre sans protection.
Dans la continuité de la tribune trans-partisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.