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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL137 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .
Exposé sommaire :
Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge des personnes étrangères pouvant demander la réunification familial auprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24 ans.
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