Amendement N° CL1259 (Irrecevable)

La problématique de la durée du traitement des dossiers des étrangers s’est renforcée au fil des années. Elle découle de l’impossibilité pour les personnes étrangères de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour, ou présenter des demandes d’asile. Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant peu nombreux donc saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des services publics.

Les conséquences sociales, professionnelles et familiales de ce manquement des services publics sont catastrophiques. Le manque de personnel en préfecture pour traiter les dossiers, la dématérialisation et la disparité des pratiques préfectorales ne font qu’allonger les délais d’attente, tant pour obtenir une régularisation de sa situation que pour obtenir le statut de réfugié. Ces manquements engendrent de graves conséquences sur la situation des personnes, telles que des ruptures ou non-renouvellement de leurs contrats de travail, une interruption de l’assurance maladie ou de versement des prestations sociales.

Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par le Défenseur des droits, le Conseil d’État et par les professions judiciaires, notamment l’Ordre des avocats de Paris.

De nombreux dossiers déposés en 2019 n’ont ainsi toujours pas été instruits. Les juridictions font face à une augmentation très importante des référés « mesures utiles »pour contraindre les préfectures à octroyer des rendez-vous aux requérants en l’absence de créneau disponible sur internet. Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 %, et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l’institution, passant de 10 % des réclamations reçues par l’institution à 24 %.

Par décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’État concluait qu’une alternative à la saisine par voie électronique doit toujours être proposée. Il n’en est rien aujourd’hui. Notons que d’autres pays permettent que la plupart de ces démarches soient faites par courrier (Canada, États-Unis).

La volonté de contrôler les flux migratoires ne saurait passer par une détérioration insidieuse des conditions d’accueil des usagers et de travail des agents. Les ressortissants étrangers qui se présentent en préfecture, quelle que soit leur situation administrative, sont des usagers. À ce titre, ils sont dignes de respect et les objectifs chiffrés et les quotas fixés par le Gouvernement ne peuvent prévaloir au respect de leurs droits.

Aujourd’hui ce sont les manquements de l’administration qui créent l’irrégularité de la situation d’un certain nombre de personnes étrangères.

Le présent amendement propose ainsi au Gouvernement de remédier à cette situation d’impossible accès aux services publics, qui porte atteinte aux droits des personnes étrangères dans l’accès à leurs droits et à leurs démarches de régularisation.