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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1044 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 1er I
« La nation se fixe pour objectif, dans les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. »
Exposé sommaire :
L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression par le Sénat est une atteinte grave aux droits des personnes exilées mais également une mesure incompréhensible au regard des politiques publiques en matière de santé publique (lutte contre les épidémies, les IST, etc.). La suppression de l’AME conduirait également à avoir des afflux importants de personnes dans les services d’urgence, déjà particulièrement fragilisés par des années de politiques publiques de casse du service public de la santé.
Cet amendement propose donc de sécuriser l’accès aux soins essentiels pour les étrangers précaires en situation irrégulière en intégrant l’aide médicale d’État au régime général de l’assurance santé, comme c’était le cas jusqu’à la loi Pasqua du 24 août 1993.
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