Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite créer un droit de passage sur les sentiers balisés lorsqu’ils traversent une propriété privée.
La forêt privée représente 75% du couvert forestier français, elle est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire, elle est ainsi plus répandue dans l’ouest du pays : les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays-de-la-Loire. Aussi, dans ces régions, il est quasiment impossible d’accéder à la forêt sans pénétrer dans la propriété privée d’autrui. Dans les autres régions, les itinéraires de randonnée dépendent également de la propriété privée pour permettre leur continuité. Cet amendement propose de garantir un droit de passage aux usagers non motorisés des sentiers, à partir du moment où ces sentiers sont balisés au moment où beaucoup de sentiers sont menacés par l’accaparement de la nature par certains propriétaires.
Il s’agit d’une disposition d’utilité publique de nature sociale, touristique et même de santé publique. D’après de nombreuses études scientifiques, l’exposition à la nature est un facteur positif en matière de santé mentale, cardiovasculaire ou encore de régulation des fonctions immunitaires. Aussi, la propriété privée doit être conciliée avec l’impératif d’accessibilité de la forêt considérée comme bien commun pour qu’elle demeure un espace ouvert à vocation éducative, récréative et sportive.
Les organismes compétents qui balisent ces sentiers le font avec le souci de préserver la biodiversité en sanctuarisant certains espaces refuges pour lesquels une fréquentation humaine trop importante pourrait être nuisible. La qualité du balisage permet un respect des itinéraires et limite les intrusions anthropiques dans un écosystème fragile. Le respect strict de l’écosystème sans perturbation des cycles de l’eau ou de reproduction de la faune et la flore est la condition d’une maîtrise de la relation entre les cycles de l’activité humaine et ceux de la nature pour une harmonie entre les êtres humains et la nature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.