Amendement N° CF90 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 8 000 000 euros les crédits alloués au bénéfice des SIAO et de leurs personnels écoutants du 115.

En 2022 pourtant, lors de l’examen du projet loi de finances pour 2023, une proposition similaire, à 6 millions d’euros, a été adoptée mais aujourd’hui encore le personnel concerné n’a pas touché de prime c’est pourquoi nous redéposons un amendement en ce sens.

Les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) doivent permettre à l’échelle départementale la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord. Ce sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, et donc la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de résorption du sans-abrisme.

Cette augmentation reprend l’engagement du Gouvernement d’Elisabeth Borne et du ministre délégué chargé du logement Olivier Klein, tenu l’année dernière devant le Sénat dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances 2023 : « La Première ministre l’a dit, afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de premières lignes, le Gouvernement souhaite, effectivement, reconnaitre la qualité du travail mené en attribuant une prime aux salariés de ces structures SIAO. Je confirme donc l’annonce de la Première ministre avec le versement d’une prime en 2023. » Malgré cet engagement repris depuis, cette prime n’a pas été versée.

Or, dans la continuité du déploiement du Logement d’abord, le Gouvernement a réaffirmé dans une instruction du 31 mars 2022 relative « aux missions des SIAO pour la mise œuvre du service public de la rue au logement » une ambition forte pour ces services, vus comme « clés de voûte » du Service public de la rue au logement. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux, notamment sur la généralisation des évaluations sociales pour des personnes sans domicile et l’organisation des ressources du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) autour des SIAO.

Les SIAO sont également repositionnés à l’interface entre ces acteurs et ceux du logement, avec l’objectif de développer le lien avec d’autres partenaires essentiels à la construction des parcours d’accompagnement des personnes sans domicile (santé, insertion professionnelle…). Des évolutions de gouvernance sont en outre prévues pour faciliter les partenariats autour de la politique publique du Logement d’abord.

Par l’ensemble de ces évolutions, qui peuvent impliquer une transformation parfois profonde des pratiques, la réforme des SIAO comprend un volet important d’accompagnement au changement ; dans le même temps, les missions continuent d’être exercées, avec un contexte de sollicitations croissantes. Les professionnels du SIAO sont en effet confrontés à une augmentation de leur charge de travail. Les écoutants 115 en particulier sont en première ligne pour faire face à la détresse des appelants, dans un contexte de saturation de l’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes aux personnes. A la vue de ces évolutions, mais aussi de l’exclusion de ces professionnels de la prime dite « Ségur » jusqu’ici, les difficultés de gestion de ressources humaines sont de plus en plus nombreuses : départs importants qui ne sont pas compensés par des recrutements en nombre suffisant, multiplication des arrêts maladies du fait des conditions de travail de plus en dégradées, tout cela contrecarrant la mise en œuvre effective du service public de la rue au logement puisque le 115 en est une de ses portes d’entrée.

Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner les transformations profondes qui sont à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il est proposé de compenser auprès des employeurs le versement d’une prime à destination des salariés des SIAO. Elle représenterait pour 2024 un coût total de 8 000 000 euros.

Ainsi, cet amendement abonde donc de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de cette même mission car ce programme est encore suffisamment doté, pour ce faire, en cette fin d’année, selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 655 658 776 euros en AE et 1 007 735 953 euros en CP. Et ces 8 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement seront donc réalloués au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

En réalité, cet amendement peut être considéré comme une version de repli de notre amendement N° IICF2304 adopté en commission des finances. Par conséquent, dans le cas où un recours à l’article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenant pas les crédits approuvés en commission des finances, nous vous prions instamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget de l’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024 s’ils ne sont pas intégralement consommés.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).