Amendement N° CF77 (Rejeté)

Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG se doit de permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français dans un contexte de forte inflation dans le monde.

L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucune disposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.

Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte de forte inflation couplée à une absence d’augmentation de l’aide sociale, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

- compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

- compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

- réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

- permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

- permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ».

Cet amendement propose ainsi d’accorder dès cette fin d’année 2023 5 millions d’euros supplémentaires au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » afin de permettre aux agents consulaires une meilleure prise en compte des Français établis hors de France dont le niveau de vie est diversement impacté selon le pays de résidence. Cette proposition avait été portée par le rapporteur spécial durant l’examen du PLF pour 2024 mais avait été rejetée malgré la nécessité d’augmenter le soutien de l’État à nos compatriotes en situation de vulnérabilité à l’étranger.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.