Amendement N° CF75 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à aborder le sujet de la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, via la mission Investir pour la France de 2030, à la publication d’un bilan carbone ou au respect d'engagements climatiques contraignants ou même à l'exclusion du bénéfice de ces crédits pour les entreprises répondants à la définition de superprofits.

Ainsi, cet amendement s’inscrit dans la continuité de mes précédents amendements sur ce sujet, et notamment de l'adoption de mon amendement N°930 adopté en hémicycle et qui j'espère sera conservé dans la version finale de loi de finance pour 2024.

L’objectif de cette proposition est bien d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique en imposant aux entreprises, et en particulière aux gros pollueurs, de prendre leurs parts dans cette lutte cruciale contre le changement climatique car nous ne pourrons pas atteindre des résultats satisfaisant si toutes les forces vives de notre pays ne participent pas réellement à cet effort collectif.

C'est ensemble que nous façonnerons un avenir plus respectueux de notre planète ainsi, face aux enjeux climatiques qui pèsent sur notre Terre, il n'est plus acceptable de se complaire dans des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l'écologie.

Bien au contraire, l'heure est largement venue pour les entreprises de montrer l'exemple et de devenir des pionniers de la transition écologique en se soumettant à des contraintes environnementales et notamment ici en publiant chaque année un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités si elles veulent bénéficier des aides publiques étatiques car l’Etat ne peut plus se permettre de subventionner la destruction de notre environnement !

L’amendement abonde de 1 euros "symbolique" en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 422 "Valorisation de la recherche" et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°1 du programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" de cette même mission.