Amendement N° CF69 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à aborder le sujet de la conditionnalité du soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour les entreprises.

En 2022 la Banque publique d’investissement a injecté 67 milliards d’euros dans les entreprises.

L’article 1 A de l’ordonnance du n°2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ».

Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrent leur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôt que comme un périmètre important de leur stratégie et de leur modèle d’affaires.

Pourtant, pour transformer notre tissu économique vers un modèle plus durable, plus sobre et plus efficace, et pour aligner nos entreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentiel que l’argent public injecté dans les entreprises françaises permette également de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre.

Cette disposition de bon sens ne pèsera pas sur le développement des entreprises françaises compte tenu des nombreuses subventions publiques déjà existantes pour ces prestations, comme celles de l’ADEME permettant depuis février 2021 aux entreprises d’obtenir 80 % de remboursement sur la réalisation d’un bilan carbone. Cette disposition leur permettra même de prendre de l’avance sur la réglementation européenne et de faire de ces données environnementales un réel avantage concurrentiel.

Enfin, cette disposition permettra de renforcer le caractère exemplaire de l’Etat, et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plus grandes entreprises.

En effet, séduisante sur le papier, l’obligation de réaliser un bilan GES n’a pas tenu ses promesses, et ce en premier lieu parce qu’elle est majoritairement ignorée. Ainsi, 41 % des 3 106 entreprises soumises à cette obligation ne l’ont pas fait, selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. De plus, sur la période depuis 2016, année de création du site consacré à la publication, les obligées auraient dû publier plus d’un bilan, mais 833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Cela fait un total de 68 % des entreprises obligées non conformes à cette loi, et ce malgré l'instauration d'une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à mettre en place pour y parvenir.

Cette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.

L’amendement abonde de 1 euros "symbolique" en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 422 "Valorisation de la recherche" et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°1 du programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" de cette même mission.

Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec le Mouvement Impact France.