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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF65 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Mathieu, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| préemption des actifs stratégiques d’ATOS par l’État(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | NaN |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un programme « préemption des actifs stratégiques d’ATOS par l’État », en abondant 390 000 000 € en AE et CP ponctionnés sur les crédits ouverts au programme 178 « Préparation et emploi des forces » dans le cadre du projet loi de finance de gestion pour 2023.
La cession des activités historiques du groupe ATOS, regroupée au sein d’une division ad hoc dénommée « Tech Foundations », au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, a été annoncée par la direction du groupe le 1er août dernier. À la suite de cette transaction, EP Equity Investment devrait entrer au capital d’ATOS à hauteur de 7.5%.
Outre les conflits d’intérêts internes à la direction de l’entreprise, cet accord soulève de nombreuses inquiétudes en matière de souveraineté. ATOS prend effectivement part à des activités stratégiques liées à la cybersécurité, au renseignement intérieur, la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire. Elle est également chargée de la fourniture et de la gestion de données de santés ou critiques des français.e.s. Il apparait dès lors irrationnel de faire faire passer sous contrôle étranger des systèmes stratégiques de conservation des données ainsi que les capacités de fabrication et maintien en condition opérationnelle d’infrastructures informatiques souveraines.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’État mette en place une opération de substitution totale à l’acquéreur EP Equity Investment, dans le cadre d’un périmètre strictement identique à celui défini dans le cadre des négociations entre ATOS et EP Equity Investment, dans le cadre d’un exercice de préemption. L’État entrerait ainsi au capital d’ATOS à hauteur de 7,5%. Cette acquisition s’opèrera aux strictes conditions financières consenties par les parties, en excluant tout engagement pris par ATOS ou EP Equiti intuitu personae, notamment en matière d’intéressement des cadres de la compagnie.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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