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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818

Amendement N° CF63 (Irrecevable)

Publié le 2 novembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX00
SOLDENaN

Exposé sommaire :

En revenant sur cette annulation de crédits, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile.

La dotation relative à l’allocation pour demandeur d’asile s’élève à 293,9 M€ de crédits de paiement cette année, en diminution de 10% (en tenant compte de l'inflation) par rapport à la LFI 2023 (qui prévoyait 314,7 M€).

Il est important de noter que l'année dernière, ces crédits avaient déjà considérablement diminué (- 36 %, soit -176,3 M€) par rapport à la LFI 2022. Ce cumul des baisses d'année en année rend le système d'accueil des étrangers de plus en plus défaillant et indigne.

L'allocation serait versée à 106 011 individus en moyenne dans l'année, à coût moyen de 231€ par mois et par individu. Un nombre d'allocataires estimé qui nous interroge sur sa cohérence contestable, l'enveloppe ayant diminué de 7% par rapport à la LFI de l'année dernière dont le projet annuel de performance estimait ce même nombre à hauteur de 90 000 bénéficiaires. Dès lors, comment peut-on distribuer cette allocation à davantage de bénéficiaires cette année avec moins de crédits que l'année dernière ? La trajectoire observée demeure celle d’une augmentation continue des demandes d’asile qui ne saurait s’accompagner d’une diminution des ressources allouées à l’ADA.

Par ailleurs, le nombre de demandes d'asile introduites en guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) s'établit d'après le PAP du gouvernement à environ 180 000 demandes en 2024. Ce qui établit le nombre de demandeurs d'asile qui ne perçoivent pas cette allocation à plus de 74 000. Rien de choquant pour Beauvau qui se satisfait des chiffres indiqués et qui continue à se concentrer sur les contrôles effectués par l'OFII qui, en lien avec la Direction générale des étrangers en France, "poursuivra son pilotage de l'allocation grâce, en particulier, à l'intensification de ses dispositifs de contrôle, notamment s'agissant de lutte contre les fraudes". Depuis sa loi Collomb de 2018 en effet, l'Intérieur se targue de cette orientation de l'OFII dans un plan de ""maîtrise des risques liés à la dépense de l'ADA". (Source : justification par action de l'action 2 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" - PAP "Immigration, asile et intégration 2024).

Cela s'inscrit dans l'abjecte entreprise de criminalisation des étrangers du gouvernement.

Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de pallier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

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