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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
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