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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Iordanoff, Mme Pochon, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien exceptionnel en faveur de l'agriculture biologique(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide de synthèse ni aucun OGM ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio). Cependant, comme le précise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellement l’agriculture biologique.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrant une perte de confiance, la croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observées dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition. Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cet objectif est établi dans le cadre du Plan Stratégique National et fixé en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021. Il a été rappelé dans les dernières réunions du Programme Ambition bio actuellement en cours de négociation.
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer aide forfaitaire supplémentaire pour l'agriculture biologique , car jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts plus particulièrement.
En conséquence, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » doté de 10 millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivant :
- une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP supplémentaires ouverts sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
- une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP sur l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique ».
Nous demandons évidemment au gouvernement de lever le gage.
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