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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Édition et diffusion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pilotage et ressources humaines | 0 | -1 900 000 | 0 | -1 900 000 |
| TOTAUX | 0 | -1 900 000 | 0 | -1 900 000 |
| SOLDE | +1 900 000 | +1 900 000 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement des budgets annexes, et en particulier des ""Publications officielles et information administrative""
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d'euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d'euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l'information de l'actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou ""nul n'est censé ignorer la loi"", c'est un contresens de retirer des moyens en cours d'exercice aux administrations participant au droit à l'information légale, tout en prévoyant de déployer un Etat répressif.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l'action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre Etat de droit, notamment le droit à l'information auquel concourt le Journal Officiel.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulations de crédit de 1 900 000 euros en AE et en CP, annulations prévues pour Publications officielles et information administrative"
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