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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Soutien aux prestations de l'aviation civile | 0 | -2 400 000 | 0 | -11 000 000 |
| Navigation aérienne | 0 | -1 500 000 | 0 | -1 500 000 |
| Transports aériens, surveillance et certification | 0 | -600 000 | 0 | -200 000 |
| TOTAUX | 0 | -4 500 000 | 0 | -12 700 000 |
| SOLDE | +4 500 000 | +12 700 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement des budgets annexes, en particulier les annulations visant les Contrôle et exploitation aériens.
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d'euros aux budgets annexes, dont 12,7 millions aux Contrôle et exploitation aériens. Ils servent pourtant à assurer la sécurité et la sûreté aérienne "en prenant en compte la priorité de la transition écologique dans son action". Ces crédits non employés pourraient alors à la fois améliorer la sécurité aérienne, améliorer les conditions de rémunérations de ses acteurs, et favoriser la transition écologique dans un environnement très proche du transport aérien, gros émetteur de gaz à effet de serre.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l'action publique coûte que coûte, et demandons donc à revenir sur ces annulations de crédit.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulations de crédit de 4 500 000 euros en AE et 12 700 000 euros en CP, dont 2 000 000 d'euros de titre 2 en AE et en CP, annulations prévues pour Contrôle et exploitation aériens
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