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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | -13 750 584 | 0 | -13 750 584 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -13 750 584 | 0 | -13 750 584 |
| SOLDE | +13 750 584 | +13 750 584 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 147 Politique de la ville.
Ce programme est particulièrement important puisqu'il concerne les contrats de ville 2024-2030, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) et les crédits dédiés aux quartiers prioritaires de la ville.
D'autant plus à l'heure où les quartiers prioritaires sont maintenus dans un état d'inégalités insupportable : Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieure de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 13 750 584€ en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires"
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