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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 139 )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | -64 285 476 | 0 | -61 202 524 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -64 285 476 | 0 | -61 202 524 |
| SOLDE | +64 285 476 | +61 202 524 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Ce programme est particulièrement important pour les collectivités territoriales puisqu'ils contient les principales dotations d'investissement local ainsi que les dotations de décentralisation pour compenser les transferts de compétences.
La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%), notamment du fait de charges à caractcaractère ggénnéral qui augmentent de +9,4% ! Certes le niveau d'investissement est toujours fort mais ""il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix"".
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 64 285 476 euros en AE et de 61 202 524 euros en CP prévues pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission relation avec les collectivités territoriales"
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