Amendement N° 11 (Irrecevable)

Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter. Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors de son déplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession (d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, le soutien à l’Ukraine doit être plus que jamais réaffirmé – comme l’a d’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échange téléphonique avec son homologue ukrainien.

La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme un abandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement vise donc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français, tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité, l'amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l'action 04 – Politique immobilière du programme 212 "Soutien de la politique de défense", 65 M€ en AE=CP à l'action 01 – Planification des moyens et conduite des opérations du programme 178 - Préparation et emploi des forces et 10 M€ en AE=CP à l'action 07 - Prospective de défense du programme 144 – Environnement et prospective de la politique de défense. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, les auteurs de l’amendement comptent sur l’activation de l’article 4 de la loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers une industrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement de nos industries de défense et de notre économie de guerre.