Amendement N° 104 (Rejeté)

Cet amendement propose d'augmenter de 8 000 000 euros au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ainsi, cette proposition poursuit deux objectifs essentiels : d'abord, augmenter les crédits pour l’hébergement d’urgence afin d’offrir un refuge aux personnes qui dorment à la rue, et également, en parallèle cet amendement vise à revaloriser la rémunération du personnel des SIAO et du 115, qui font face à une augmentation de leur charge de travail. Les écoutants du 115 sont en première ligne pour répondre aux appels de détresse, dans un contexte où les structures d'hébergement sont saturées, ce qui limite leur capacité à fournir des solutions satisfaisantes.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : dans ma circonscription, rien que dans le 20e arrondissement, 176 personnes passent la nuit dans la rue, tandis que dans le 12e arrondissement, ce nombre s'élève à 438. Malheureusement, les enfants ne sont pas épargnés par cette situation, comme en témoignent les résultats du cinquième baromètre "Enfants à la rue", publié par Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité. Selon les données des associations, le nombre d'enfants sans solution d'hébergement a augmenté de plus de 20 % par rapport à l'année précédente, et il est actuellement 2,5 fois plus élevé qu'il y a dix-huit mois. Cela se traduit par une augmentation significative du nombre de familles qui n'ont pas pu être accueillies dans des structures d'hébergement adaptées, malgré leurs demandes auprès du 115. Par exemple, dans la nuit du 21 au 22 août dernier, 3 735 personnes en famille n'ont pas pu être hébergées en raison du manque de places dans les structures prévues à cet effet. Parmi elles, on comptait 1 990 enfants, dont 480 avaient moins de trois ans. Cette situation n'est pas isolée, car 80 % de ces mêmes enfants (soit 1 567) avaient déjà passé une nuit à la rue la nuit précédente, selon l'UNICEF. Des données qui illustrent bien le caractère durable des parcours de rue. En Île-de-France, ce problème est particulièrement préoccupant, avec 1 598 personnes en famille dont la demande n'a pas été satisfaite, suivi par la région Auvergne-Rhône-Alpes (476), les Hauts-de-Seine (416) et l'Occitanie (314).

Ainsi, cet amendement abonde donc de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de cette même mission car ce programme est encore suffisamment doté, pour ce faire, en cette fin d’année, selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 655 658 776 euros en AE et 1 007 735 953 euros en CP. Et ces 8 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement seront donc réalloués au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

En réalité, cet amendement peut être considéré comme une version de repli de notre amendement N° IICF2304 adopté en commission des finances. Par conséquent, dans le cas où un recours à l’article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenant pas les crédits approuvés en commission des finances, nous vous prions instamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget de l’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024 s’ils ne sont pas intégralement consommés.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).