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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD18 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD91 )
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe le délai au cours duquel l'Autorité de régulation des transports se prononce quand il y a un différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP.
Tout d'abord, nous nous opposons au fait que l'Agence de régulation des transports (ART) soit chargée d'arbitrer les différends entre IDFM et la RATP. En effet, cela revient à confier une compétence quasi-juridcitionnelle à l'ART à la place d'un juge judiciaire de première instance.
Par ailleurs, les moyens confiés à l'ART ne permettent pas à cette dernière de mener à bien cette nouvelle mission, et ce d'autant plus dans le délai actuellement prévu.
C'est pourquoi nous nous opposons à cet article.
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