Amendement N° 5 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 1^er A afin d’éviter que des secrétaires généraux de Mairie puissent être recrutés dans une autre catégorie que la catégorie A dans les communes de 2000 à 3500 habitants.

En effet, en l’état actuel du droit, seuls les titulaires du cadre d’emploi de catégorie A des secrétaires de Mairie (dont le statut est en extinction depuis 2001) peuvent exercer en tant que tels dans les communes de 2000 à 3500 habitants. Autrement ces fonctions sont assurées par des directeurs généraux des services relevant également de la catégorie A.

Alors qu’un des objectifs du texte est de favoriser à terme la disparition du recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C au profit des catégories B et A, il serait paradoxal de permettre à des agents de catégorie B voire C d’être recrutés sur ces missions dans les communes de 2000 à 3500 habitants alors que seuls les agents de catégorie A le peuvent aujourd’hui. Cela constituerait un recul, involontaire certainement, mais rendu possible par la rédaction actuelle de l’article.

De plus, tant l’AMF que les représentants syndicaux de ces agents défendent la nécessité de réserver ces fonctions au-delà de 2000 habitants à des agents de catégorie A au regard de la technicité attendue et des contraintes croissantes pesant sur ces communes face aux transitions de toutes natures à l’œuvre aujourd’hui.

Ainsi notre amendement permet, sans modifier le droit existant et donc sans charge nouvelle pour cette strate de communes, d’éviter un effet de bord de l’article tel que rédigé.

Cet amendement est issu d’une alerte de la section interdépartementale Puy-de-Dôme et Cantal du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT).