Amendement N° 20 (Adopté)

Cet amendement propose la suppression de l'article unique de la proposition de loi. L'interdiction prévue dans l'article ne correspond pas aux défis complexes de la gestion de l'eau et ne propose aucune solution pour l'évolution des pratiques collectives.

Tout d’abord la notion de « méga-bassine » est non seulement absente du droit positif, mais sa perception comme une appropriation de l'eau par les agriculteurs est une interprétation erronée. Ces réserves d’eau sont fondamentales pour la durabilité des exploitations agricoles familiales et, par extension, pour notre souveraineté alimentaire.

De plus, les réserves de substitution permettent d’atténuer les phénomènes de sécheresse et améliorer la biodiversité. La variabilité saisonnière de la ressource est le principal problème de la gestion quantitative de l'eau en France. Le stockage est une réponse possible, puisqu'il diffère l'utilisation de la ressource disponible et augmente la ressource mobilisable.

Cela a été souligné dans le rapport de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau.

Il met en évidence la nécessité de développer des stratégies de gestion de l'eau adaptatives, notamment par le biais de réserves d'eau, pour faire face aux défis croissants posés par les changements climatiques. Il souligne également l'importance de la collecte et du stockage de l'eau durant les périodes de disponibilité, pour ensuite la redistribuer en périodes de pénurie.

Prenons l'exemple du Marais poitevin, deuxième zone humide de France, possédant une grande richesse écologique. La gestion de l'eau dans cette région a toujours été un défi, en raison des variations hydrologiques liées à l’origine des terres prises sur l’espace maritime, appelé le Golfe des Pictons.

Le génie hydraulique mis en place depuis le Xe siècle permet d’appréhender la complexité de la gestion de l’eau. Face à une surexploitation des nappes phréatiques au milieu des années 1990, une nouvelle gouvernance sur l’usage de l’eau a été mise en place en Vendée, autour de différents représentants de l’État (EPMP, préfecture, DREAL, DDTM), du syndicat de maîtrise d’ouvrage (SmVSA), du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), du conseil départemental, des associations d’irrigants et de protection de la nature. Elle s’est poursuivie par la création de 25 réserves de substitution à partir du milieu des années 2000.

Les résultats sont là. Cette nouvelle gouvernance et ces réserves ont permis d’améliorer très significativement le niveau des nappes phréatiques en période de sécheresse ainsi que les niveaux des cours d’eau, apportant ainsi une amélioration nette de la biodiversité dans les milieux. L’ensemble des relevés piézométriques autour de ces réserves sont publiques et consultables sur le site ades.eaufrance.fr. Ils permettent de confirmer cette progression.

Ce sont entre 80 et 90 % des agriculteurs qui sont irrigants sur ce secteur. En outre, cela a permis de réduire de 60 % les prélèvements d’eau en période estivale, de favoriser les cultures spécialisées, de développer l’agriculture biologique (3 fois plus que la moyenne régionale), de conserver des structures agricoles familiales (140 ha en moyenne avec 2 associés) et de maintenir les exploitations d’élevages indispensables à la préservation des prairies du Marais poitevin (source : SmVSA).

En période automnale et hivernale, le Marais poitevin souffre d’un phénomène d’inondation, comme c’est le cas actuellement. Entre le 15 octobre et le 15 novembre 2023, ce sont 235 millions de mètres cube d’eau douce qui sont partis directement à la mer, soit 26 fois plus que le volume maximal de stockage d’eau dans les réserves du secteur.

Nous devons donc nous munir d’un plan ambitieux de construction de réserves de substitution dans les territoires adaptés, comme celui du Marais poitevin. De plus, il est impératif de reconnaître le stockage de l'eau d'intérêt général.

Cette reconnaissance, inscrite dans la loi, garantirait une gestion adaptée et durable de l'eau, en accord avec les recommandations scientifiques internationales. Une telle mesure législative renforcerait ainsi les objectifs du Plan Eau.

Pour mémoire, les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) mettent en évidence l'importance du stockage de l'eau comme outil d'adaptation et de mitigation face au changement climatique.

Le rapport spécial sur les impacts du réchauffement planétaire de 1,5 °C (GIEC, 2018) souligne l'importance de la gestion améliorée des ressources en eau face à l'augmentation des événements climatiques extrêmes. Il recommande le développement de systèmes de stockage de l'eau, y compris les réservoirs, pour atténuer les impacts des sécheresses et des inondations.

Le rapport spécial sur le changement climatique et les terres (GIEC, 2019) aborde la question de la sécurité de l'eau dans le contexte de l'utilisation des terres et du changement climatique. Il recommande des pratiques de gestion de l'eau, y compris le stockage, pour améliorer la résilience des systèmes agricoles et alimentaires.

Loin des fausses informations répandues par Les Soulèvements de la Terre et autres associations ne vivant que de l’espace médiatique, sous couvert d’une impunité inquiétante de la part du Conseil d’État qui manque d’expertise scientifique, loin des courants dogmatiques des partis Europe Écologie Les Verts et La France insoumise dont le seul objectif est d’enfermer leur électorat dans une vision catastrophiste, tous les parlementaires attachés à la science et aux données rationnelles pourront voter cet amendement qui vise à soutenir l’agriculture française et préserver la biodiversité des zones humides.