Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2).
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement portant sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2).
Cette proposition de loi vient modifier la qualification d'homicide involontaire en homicide routier pour les accidents de la route lorsque sont constatées des circonstances aggravantes. Cette requalification est accompagnée de nouvelles circonstances aggravantes ainsi que de nouvelles peines complémentaires. Autrement dit cette proposition de loi censée améliorer la sécurité routière ne porte que sur des mesures d'ordre répressif. Nous considérons pour notre part que pour améliorer la sécurité routière et le partage de la route, il est primordial de s'atteler à mettre en oeuvre des mesures préventives et éducatives.
Afin de mieux sensibiliser les jeunes usagers au respect des règles de circulation et de partage des espaces routiers pour faire baisser leur accidentalité, nous proposons notamment avec cet amendement de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire. Par le biais d'une demande de rapport, nous formulons cette demande qui a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition du comité interministériel de la sécurité routière présidé par Elisabeth Borne à l'origine également de cette traduction législative de la mesure visant à créer un ""homicide routier"".
Le rapport pourrait notamment évaluer l'opportunité de relever le seuil d'admission à l'ASSR 2 en passant de 10 à 14 le nombre de bonnes réponses sur 20 à obtenir afin d'en faire un Précode de la route, délivré en classe de troisième.
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