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Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Texte n° 1701
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1701
Après l'article 1er
La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Couvre-feu
« Art. L. 571‑18. – L’utilisation de nuit des aéroports d’Orly, de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget est ainsi limitée :
« 1° Aucun atterrissage d’aéronef n’est programmé entre 22 heures et 6 heures (heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement) ;
« 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel n’est admis après 22 heures ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ;
« 3° Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 22 heures et 6 h 00 (heure locale de départ de l’aire de stationnement) ;
« 4° Aucun décollage pour retard accidentel n’est admis après 22 heures.
« Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent article, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, ne peut être accordée que par le secrétaire général à l’aviation civile ;
« Les restrictions définies aux 1° à 4° du présent article ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori ;
« 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 22 heures et 6 h 00 (heure du toucher des roues) sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation.
« 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures et 6 h 00, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d'un couvre-feu pour les décollages et les atterissages aux aéroports d'Orly, de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, entre 22h et 6h.
Il s'agit de demandes portées par des associations en Ile-de-France.
Le bruit des aéroports est un problème majeur de santé publique. En effet, ce bruit entraîne notamment des troubles du sommeil, des maladies cardiovasculaires ou encore de l'hypertension. Le coût social de ce bruit est estimé à 6,1 milliards par l'Ademe !
De plus, le rythme d'atterrisage et de décollage et le bruit que cela engendre est invivable pour les riverains qui sont impactés au quotidien : outre les troubles du sommeil, les riverains ne peuvent pas profiter de leurs jardins ou encore écouter la télévision malgré le double-vitrage et l'insonorisation.
Il est urgent de réduire le trafic aérien est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques. Le secteur des transports est un des secteurs les plus émetteurs : il représente en effet 30% des émissions nationales et doit donc fortement accélérer le sythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur de l’aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO2 selon une étude de l’Ademe, soit l’équivalent de 5,3% des émissions totales de la France en 2019. L'impact de ce secteur ne fait que croître : en effet, d'après cette même étude de l'Ademe, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019. La politique du Gouvernement n'est pas assez ambitieuse en la matière : récemment, seules trois liaisons ont été interdites quand il existe une alternative en train en moins de 2h30 et aucune politique de maitrise de la demande n'a été mise en place.
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