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Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Texte n° 1701
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1701
Après l'article 1er
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1222‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exception d’une grève » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est supprimée ;
3° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons abroger le service minimun dans le secteur des transports publics terrestres, à savoir le train, le métro, le tramway, le RER ou encore le bus.
En effet, la mise en place d'un service minimun est venu limiter le libre exercice du droit de grève en plus de limiter les conséquences de ce même droit.
Nous souhaitons rappeler que le droit de grève est un droit fondamental, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, en tant de droit à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971.
S’agissant du secteur des transports publics, le service minimum répond à une approche démagogique et réactionnaire des relations sociales. En effet, les grèves ne sont en réalité qu’une cause marginale du dysfonctionnement des services publics de transports. À titre d’illustration, en région parisienne, on estime que les grèves dans les transports publics, ces dernières années, n’ont représenté que 3 % des dysfonctionnements. Ainsi, dans 97 % des cas, il s’agit d’incidents liés à la vétusté du matériel, à la surcharge du service, aux saisons, aux signaux d’alarme défectueux ou à des cas de suicide sur la voie ferrée ou routière.
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