Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF145 (Rejeté)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC.
Pour faire des économies, le gouvernement a rogné sur le pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Résultat des courses, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, les retraites sont financées par des cotisations qui constituent du salaire différé. Dès lors, il n'y a pas de raison que la pension obtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC. Nous proposons de réparer cette injustice et d'augmenter le pouvoir d'achat de millions de retraités par cet amendement fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Régimes sociaux et de retraite"", la création d’un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète », abondé des crédits du programme 195 ""Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.