Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 817 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce :
1° de subventions publiques ;
2° de garanties de prêts ;
3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après ladite loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner le versement des aides de l’Etat à un encadrement des écarts de salaires de 1 à 20.
Comme le révèle l'observatoire des multinationales, les dirigeants du CAC 40 ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2021 : 1,5 million de plus qu’en 2020 et 500 000 euros de plus qu’en 2019. C’est la conséquence mécanique des records précédents dès lors que les rémunérations patronales sont de plus en plus alignées sur des critères financiers.
L'argument selon lequel seuls ces niveaux de rémunération permettent d'attirer les patrons dont nos entreprises ont besoin ne tient pas. Depuis 2013, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont plafonnés, dans un rapport de 1 à 25 par rapport à la moyenne des plus bas salaires de ces mêmes entreprises. Cet amendement propose d'appliquer la même logique pour les entreprises privées, en limitant l'écart entre les salaires au sein d'une même entreprise dans un rapport de 1 à 20."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.