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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 785 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux collectivités territoriales du Segur social | 467 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Segur social. Actuellement, l’Etat finance cette revalorisation à hauteur de 70% et les collectivités à hauteur de 30%.
Ce financement duel entraîne d’abord un surcoût pour les départements, qu’ils ne sont pas toujours en mesure d’assumer financièrement. C’est au gouvernement d’assurer ses responsabilités financières lorsqu’il prend des décisions par décret plutôt que d’en laisser supporter le poids par d’autres.
Ce financement duel crée en outre des inégalités entre personnels du secteur socio-éducatif. En effet, en tant que financeurs les collectivités décident des métiers bénéficiaires et exclus de la revalorisation salariale. C’est ainsi qu’en Ille-et-vilaine, seuls les personnels des secteurs de l’enfance-famille et de la protection de l’enfance sont concernés par la revalorisation salariale.
Le coût de cette mesure pour une année pleine est de 466 millions d'euros.
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