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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 77 rectifié (Tombe)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Serre, M. Breton.
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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