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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 73 (Tombe)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Serre, M. Breton.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
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