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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Serre, M. Breton.
I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.
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