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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 603 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| Compensation du coût de la revalorisation du point d'indice pour la fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de compenser pour la fonction publique hospitalière, la hausse du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%. C’est une mesure dérisoire après des années de gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour des hôpitaux asséchées financièrement depuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euros, répartis de la manière suivante : 3,2 milliards pour la fonction publique d’État, 2,8 milliards pour la fonction publique territoriale et 1,99 milliards pour la fonction publique hospitalière. Il revient donc aux collectivités et aux hôpitaux d’assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à cet effet.
Un amendement adopté en Commission des finances prévoit une compensation pour les Collectivités territoriales. Cet amendement prévoit une compensation pour la fonction publique hospitalière. Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 2 milliards d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 2 milliards d'euros en AE et CP et en crédits de titre 2 l'action unique du nouveau programme Compensation du coût de la revalorisation du point d'indice pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 2 milliards d'euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu'à respecter les règles de recevabilité des amendements de crédit.
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