Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I du présent article au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.
III. – Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux personnels soignants et professionnels de santé ont été mobilisés, y compris des retraités.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait alors prévu qu’« une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé ». La loi du 22 janvier 2022 a reconduit cette mesure dérogatoire jusqu’au 30 avril 2022.
Afin de soutenir les soignants retraités qui continuent à travailler pour pallier au manque de personnels, il convient de proroger ce dispositif de cumul emploi-retraite total sans aucune condition jusqu'au 31 décembre 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.