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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 282 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF138 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transformation publique | -1 000 000 | 0 | -1 000 000 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dégel du point d'indice(ligne nouvelle) | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %.
La revalorisation de 3,5 % proposée par le gouvernement ne suffit même pas à couvrir l'inflation, attendue à 5,5 % cette année. Elle est dérisoire face aux années de gel successives : le point d’indice n’a augmenté que d’1,2 % sur les 10 dernières années, contre 14 % pour les prix. Le gouvernement préfère comme partout recourir à des systèmes de primes injustes pour mettre la pression sur les salariés. Poursuivre dans cette politique de paupérisation des fonctionnaires, c'est aggraver les dégâts faits par Emmanuel Macron dans nos services publics essentiels qui ne parviennent plus à recruter : éducation nationale, hôpital, EHPAD, etc.
Nous proposons donc une revalorisation de 10% qui pose les bases d'une reconstruction de long terme de nos services publics.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Transformation et fonction publiques"", la création d’un nouveau programme « dégel du point d'indice », abondé des crédits du programme 349 ""Transformation publique"", à hauteur de de 1 million d'euros en AE et en CP.
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