Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 280 (Retiré)
(1 amendement identique : CF139 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| déconjugalisation de l'AAH(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous proposons la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Miracle. Après avoir mis un point d'honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions de déconjugalisation de l'AAH pendant le premier quinquennat, Elisabeth Borne a annoncé que le gouvernement porterait cette mesure qui fait l'unanimité au sein des autres groupes. Bien que ce revirement témoigne d'une forme de cynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicap pour afficher des ""compromis"" avec l'opposition, nous vous offrons la possibilité de tenir parole dès le vote de cet amendement.
Il est en effet temps de rattraper le temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour les femmes : la prise en compte des revenus du conjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer qui touche particulièrement les femmes : selon une enquête d’APF France Handicap menée auprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de 45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté par celui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendance financière est à l’origine de situations de maltraitance, voire de violences. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement en danger d’être victimes de violences conjugales : on estime que 34 % d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « déconjugalisation de l'AAH », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.