Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 273 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF141 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | -1 | 0 | -1 | 0 |
| alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'hexagone(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'aligner les conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en hexagone.
Les Outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation qui était déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % sur un an à la Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Par exemple, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les Drom par rapport à la métropole aggrave la pauvreté des familles ultramarines comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cette différence de traitement n'est pas justifiée, nous demandons l'alignement vers le haut des droits sociaux entre Outre-mer et hexagone.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Outre-mer"", la création d’un nouveau programme « alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'hexagone », abondé des crédits du programme 123 ""Conditions de vie outre-mer"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.