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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 212 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Breton, Mme Valentin, Mme Corneloup.
I. – Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
III. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot :
« visés »,
insérer les mots :
« au a) du 1° et ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« énumérés »,
insérer les mots :
« au a) du 1° et ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, l’article vient pérenniser le financement total par la Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements.
Pour autant, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure alors qu’ils rencontrent de graves difficultés de recrutement.
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, un tel décalage ne doit pas perdurer. C’est pourquoi, l’amendement proposé permet de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au CTI Ségur financé par la CNSA.
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