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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 11
I. – Le barème du point d’indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d’indice appliqué aux fonctionnaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a prévu, après plusieurs années de gel, de revaloriser de + 3,5 % le point d’indice de la fonction publique, au 1er juillet 2022.
Pour mémoire, ce point d’indice a évolué de 0,6 % seulement deux fois en onze ans. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des agents publics a été ainsi fortement impacté par l’interruption de l’évolution du point d’indice.
Par ailleurs, les agents publics des CCI ont été quant à eux, encore plus lourdement pénalisés. En effet, ces derniers n'ont pas pu percevoir ces deux hausses de 0,6 %, les CCI ayant été exclues de l’application de la loi sur la hausse du point d’indice.
Afin de revenir sur cette iniquité, il est demandé à travers cet amendement que les agents publics consulaires soient également concernés par l'augmentation de la valeur du point d'indice appliquée aux fonctionnaires.
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