Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS886 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS840 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Taite, Mme Périgault, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec l’augmentation constante des prix du tabac, le marché du tabac subi de plein fouet le marché parallèle des trafics.
2022 a été une année record dans la lutte contre la contrebande de tabac : 649 tonnes de tabacs et de cigarettes sont tombées entre les mains des douanes, soit un bond de 61 %. Pour la première fois, cinq usines clandestines de fabrication de cigarettes ont été démantelées en France.
Au delà de la lutte contre le tabagisme qui est une nécessité que personne ne conteste, c’est tout un pan de l’économie qui se trouve fragilisé, particulièrement dans les milieux ruraux où les « tabacs » sont souvent le dernier lieu de vie. Une hausse indexée sur l’inflation risque de continuer à aggraver cette tendance, en étranglant financièrement les buralistes du rural qui sont en train de s’adapter et de modifier leur offre.
C’est pourquoi il est proposé de fixer un replafonnement de l’inflation à 1,75 % en 2024 pour calculer les prix du tabac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.