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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS840 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS886 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer exceptionnellement pour 2024 l’inflation des taxes sur le tabac à 1,75 % au maximum, comme c’est le cas pour l’alcool.
En effet, les buralistes -souvent les derniers commerces de proximité en zone rurale - souffrent de la concurrence déloyale du marché parallèle. La possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), va accentuer les difficultés des buralistes, sachant que près de 40 % des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors du réseau légal.
Les hausses de la fiscalité n’empêchent pas les Français de fumer mais les incitent à acheter à l’étranger ou du tabac de contrebande.
La lutte contre le tabagisme ne peut pas reposer seulement sur la fiscalité.
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