Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS775 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures
et majeures, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de prévention ne sont pas définies dans le présent article. Nous en avons eu néanmoins connaissance dans le projet de Stratégie nationale de Santé et dans l’exposé des motifs de l’article 17 de la LFSS 2023. Ces tranches d’âge ne couvrent pas l’ensemble du parcours de vie : on compte 15 ans entre la première tranche d’âges et la deuxième, 15 ans entre la deuxième et la troisième et 15 ans entre la troisième et la
quatrième.
Nous déplorons que rien ne soit prévu dans ce texte pour les personnes de moins de 18 ans. Pourtant, la prévention doit intervenir précocement dans la vie pour être réellement efficace (bien avant 18 ans, au moment de l’enfance et de l’adolescence) et se poursuivre ensuite tout au long du parcours de vie.
Il s’agit d’un levier essentiel pour lutter contre les inégalités en santé.
Concernant la prévention des addictions : cette prévention est d’autant plus efficace qu’elle intervient tôt dans la vie, à l’adolescence et donc avant 18 ans. De plus, les problématiques addictives concernent les personnes à tout âge, il est donc nécessaire que la prévention des addictions se poursuive pour l’ensemble des rendez-vous
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