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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS328 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi convient-il de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
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